CartoVista Cloud - Conditions d'utilisation

ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS LÉGALES 

Nous sommes CartoVista inc. ( » Compagnie « ,  » nous « ,  » notre « ), une compagnie enregistrée au Canada au 212D-35 allée de Hambourg, Gatineau J9J 4J6, également désignée sous le nom de  » CARTOVISTA « .  

Nous exploitons la plateforme https://cloud.cartovista.com (le « Site« ), ainsi que tous les autres produits et services connexes qui renvoient ou sont liés aux présentes conditions légales (les « Conditions légales« ) (collectivement, les « Services« ).  

CARTOVISTA est une plateforme SaaS (Software-as-a-Service) de classe mondiale qui vous aide à créer des cartes et des histoires interactives riches dans le cloud. Vous pouvez concevoir des visualisations de données intuitives et des présentations web sophistiquées qui mettent vos propres données sur une carte.  

Vous pouvez nous contacter par téléphone au (1) (819) 772-2000, par courriel à support@cartovista.com ou info@cartovista.com, ou par courrier au 212D-35 allée de Hambourg, Gatineau J9J 4J6, Canada.  

Les présentes conditions légales constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, à titre personnel ou au nom d’une entité (« vous« ), et CARTOVISTA, concernant votre accès aux services et leur utilisation. Vous reconnaissez qu’en accédant aux services, vous avez lu, compris et accepté d’être lié par l’ensemble de ces conditions légales.  

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’ENSEMBLE DE CES CONDITIONS LÉGALES, IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D’UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ CESSER DE LES UTILISER IMMÉDIATEMENT.  

Les conditions ou documents supplémentaires qui peuvent être affichés de temps à autre sur les services sont expressément incorporés aux présentes par référence. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’apporter des changements ou des modifications aux présentes conditions légales de temps à autre. Nous vous informerons de toute modification en mettant à jour la date de « dernière mise à jour » des présentes conditions légales, et vous renoncez à tout droit de recevoir un avis spécifique concernant chacune de ces modifications. Il vous incombe de consulter régulièrement les présentes conditions légales pour vous tenir informé des mises à jour. Vous serez soumis aux modifications des conditions légales révisées et serez réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées si vous continuez à utiliser les services après la date de publication de ces conditions légales révisées.  

Nous vous recommandons d’imprimer une copie des présentes conditions légales pour vos dossiers. 

1.NOS SERVICES 

Les informations fournies lors de l’utilisation des services ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par une personne ou une entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation ou qui nous soumettrait à une obligation d’enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. En conséquence, les personnes qui choisissent d’accéder aux services à partir d’autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où celles-ci sont applicables. 

2.  ACCORD SUR LES CONDITIONS 

Le client reconnaît et accepte qu’en accédant aux services ou en les utilisant, en créant un compte ou en cliquant sur un bouton « Terminer » ou un bouton similaire, il indique qu’il a lu et compris les présentes conditions générales et qu’il accepte d’être lié par celles-ci. Si le client n’accepte pas ces conditions générales, il n’a pas le droit d’accéder aux services ou de les utiliser. 

Si le client accepte les présentes conditions générales au nom d’une société (telle que l’employeur du client) ou d’une autre entité juridique, il déclare et garantit qu’il dispose de la pleine autorité légale pour lier cette entité aux présentes conditions générales. 

Le client a lu et compris les présentes conditions générales, et il les accepte au nom de l’entité qu’il représente. Dans ce cas, le terme « client » désigne l’entité juridique que le client représente. 

3. UTILISATION DES SERVICES 

Octroi des droits d’accès et d’utilisation : Sous réserve des termes et conditions énoncés dans l’Accord, CARTOVISTA accorde au Client un droit et une licence non exclusifs, mondiaux, révocables, non transférables et non sous-licenciables d’accès et d’utilisation des Services et des Contenus associés pendant toute la Durée du Service. Pour les Clients auto-hébergés, ce droit et cette licence s’étendent à l’installation de la Plateforme CARTOVISTA et de tout Matériel Tiers. CARTOVISTA fournira au Client les mots de passe, les liens de réseau ou les connexions nécessaires pour faciliter l’accès aux Services. 

Responsabilités générales : Le client est seul responsable de toute utilisation des services découlant de l’accès qu’il a fourni, directement ou indirectement, que cet accès ou cette utilisation soit conforme ou non aux dispositions du présent accord. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, le client est seul responsable des actions et omissions de ses utilisateurs autorisés. Si les actions ou omissions d’un utilisateur autorisé constituent une violation du présent accord si elles sont commises par le client, elles seront considérées comme une violation de la part du client. Le client doit faire des efforts raisonnables pour informer tous les utilisateurs autorisés des dispositions du présent accord relatives à leur utilisation des services et veiller à ce qu’ils respectent ces dispositions. Le Client est responsable de l’acquisition de tout matériel et/ou logiciel tiers nécessaire, y compris les mises à jour. CARTOVISTA n’est pas responsable de la restauration de tout Contenu Client perdu, supprimé ou modifié suite à des actions entreprises par le Client. Le Client s’engage à sauvegarder régulièrement son Contenu Client. La responsabilité du maintien de la sécurité des autorisations et des paramètres de configuration du compte du Client incombe toujours à CARTOVISTA. 

 4. LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Notre propriété intellectuelle 

Nous sommes le propriétaire ou le licencié de tous les droits de propriété intellectuelle de nos services, y compris l’ensemble du code source, des bases de données, des fonctionnalités, des logiciels, des conceptions de sites web, des fichiers audio et vidéo, des textes, des photographies et des graphiques contenus dans les services (collectivement, le « contenu »), ainsi que des marques commerciales, des marques de service et des logos qu’ils contiennent (les « marques »). 

Notre contenu et nos marques sont protégés par les lois sur les droits d’auteur et les marques (et divers autres droits de propriété intellectuelle et lois sur la concurrence déloyale) et par des traités au Canada, aux États-Unis et dans le monde entier. Le contenu et les marques sont fournis dans ou par l’intermédiaire des services « TELS QUELS » pour votre usage personnel et non commercial ou à des fins commerciales internes uniquement. 

Votre utilisation de nos services 

 Sous réserve que vous respectiez les présentes conditions légales, y compris la section « ACTIVITÉS INTERDITES » ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour : 

1. Accéder aux services ; et 
2. Télécharger ou imprimer une copie de toute partie du contenu à laquelle vous avez dûment accédé. 

uniquement pour votre usage personnel, non commercial ou à des fins professionnelles internes. 

Sauf dans les cas prévus dans la présente section ou ailleurs dans nos conditions légales, aucune partie des services et aucun contenu ou marque ne peut être copié, reproduit, agrégé, republié, téléchargé, posté, affiché publiquement, encodé, traduit, transmis, distribué, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière à des fins commerciales, quelles qu’elles soient, sans notre autorisation écrite expresse et préalable. 

Si vous souhaitez utiliser les services, le contenu ou les marques d’une manière autre que celle décrite dans la présente section ou ailleurs dans nos conditions légales, veuillez adresser votre demande à : info@cartovista.com. Si nous vous accordons l’autorisation d’afficher, de reproduire ou d’afficher publiquement une partie de nos services ou de notre contenu, vous devez nous identifier en tant que propriétaires ou concédants de licence des services, du contenu ou des marques et veiller à ce que tout avis de droit d’auteur ou de propriété apparaisse ou soit visible lors de l’affichage, de la reproduction ou de l’affichage de notre contenu. 

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur les services, le contenu et les marques. 

Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle constituera une violation substantielle de nos conditions légales et votre droit d’utiliser nos services prendra fin immédiatement. 

Veuillez lire attentivement cette section et la section « ACTIVITÉS INTERDITES » avant d’utiliser nos services afin de comprendre (a) les droits que vous nous accordez et (b) les obligations qui vous incombent lorsque vous publiez ou téléchargez un contenu par l’intermédiaire des services. 

5. REPRÉSENTATIONS DES UTILISATEURS 

En utilisant les services, vous déclarez et garantissez que  

1. toutes les informations d’enregistrement que vous soumettez sont vraies, exactes, à jour et complètes. 
2. vous maintiendrez l’exactitude de ces informations et mettrez rapidement à jour ces informations d’enregistrement si nécessaire. 
3. vous avez la capacité juridique et vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions légales.
4. vous n’êtes pas mineur dans la juridiction où vous résidez. 
5. vous n’accéderez pas aux services par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par l’intermédiaire d’un bot, d’un script ou autre. 
6. vous n’utiliserez pas les services à des fins illégales ou non autorisées, et 
7. votre utilisation des services n’enfreindra aucune loi ou réglementation applicable.

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des services (ou d’une partie de ceux-ci). 

6. ENREGISTREMENT DU COMPTE ET DE L’UTILISATEUR 

Pour utiliser la plateforme CARTOVISTA, chaque utilisateur autorisé doit s’inscrire pour obtenir un compte d’utilisateur. Le Client s’engage à fournir à CARTOVISTA des informations exactes, complètes et à jour concernant ses comptes utilisateurs. Il peut vous être demandé de vous enregistrer pour utiliser les Services. Vous acceptez de garder votre mot de passe confidentiel et serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de supprimer, de récupérer ou de modifier un nom d’utilisateur que vous avez choisi si nous déterminons, à notre seule discrétion, que ce nom d’utilisateur est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible. 

Consentement : Pour chaque utilisateur autorisé, le client doit obtenir et conserver tous les consentements, reconnaissances et accords requis de la part de cette personne pour l’accès du client aux comptes et données de l’utilisateur autorisé et l’acceptation par l’utilisateur autorisé de se conformer aux conditions applicables du présent accord. 

Surveillance du compte : Le client reconnaît qu’il lui incombe de surveiller activement l’utilisation de ses comptes d’utilisateur. Le Client est responsable de toutes les activités effectuées sur la Plateforme CARTOVISTA à l’aide de ses comptes d’utilisateurs, que cette utilisation soit autorisée ou non, y compris l’utilisation des clés API associées. CARTOVISTA n’est pas responsable des actions ou négligences du Client concernant ses comptes d’utilisateurs. Le Client s’engage à informer CARTOVISTA dans les plus brefs délais s’il a connaissance ou s’il a des soupçons raisonnables que ses comptes d’utilisateurs ont été accédés sans autorisation appropriée ou si les noms d’utilisateurs ou mots de passe associés ont été volés, détournés ou compromis de quelque manière que ce soit. En cas de compromission des comptes d’utilisateurs du client, ce dernier s’engage à se conformer à toute demande raisonnable de CARTOVISTA de modifier les noms d’utilisateurs et/ou les mots de passe et de prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser les comptes d’utilisateurs. 

7. MATÉRIEL DE TIERS 

CARTOVISTA peut fournir au client l’accès à du matériel appartenant à des tiers, comme des cartes de base externes ou des services web. Ces matériels de tiers sont régis par leurs propres conditions générales, ainsi que par les dispositions transitoires pertinentes mentionnées dans la ressource elle-même. Si le client n’accepte pas de se conformer aux conditions applicables à tout matériel de tiers, il lui est conseillé de ne pas l’utiliser. En cas de résiliation du présent accord, le client est tenu de supprimer et de détruire tous les matériels de tiers de ses systèmes internes, sauf autorisation contraire en vertu des conditions de service et/ou des accords de licence des tiers concernés. 

8. L’ASSISTANCE ET LES NIVEAUX DE SERVICE  

Sauf accord mutuel écrit, CARTOVISTA fournira les services au client conformément aux niveaux de service spécifiés et au forfait d’assistance client acheté, décrits ici https://cartovista.com/pricing/. Le Client reconnaît que les services de support client ne couvrent pas son propre matériel et/ou logiciel, ou toute modification apportée par le Client à la Plateforme CARTOVISTA. En outre, les services de support client ne s’étendent pas au matériel et/ou aux logiciels fournis par des tiers, même s’ils sont installés en conjonction avec la Plate-forme CARTOVISTA. 

Le client accepte que CARTOVISTA et ses affiliés recueillent et utilisent des informations techniques acquises lors de la fourniture de services d’assistance au client. Ces informations peuvent être utilisées par CARTOVISTA dans le but d’assurer l’autorisation de toutes les copies de la Plateforme CARTOVISTA, ainsi que pour améliorer les produits de CARTOVISTA ou pour offrir des services ou des technologies personnalisés au Client. Toutefois, ces informations ne seront pas divulguées d’une manière qui permette d’identifier le client à des tiers. 

9. UTILISATION INTERDITE 

Vous ne pouvez pas accéder aux services ni les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles nous les mettons à disposition. Les services ne peuvent être utilisés dans le cadre d’activités commerciales, à l’exception de celles que nous soutenons ou approuvons spécifiquement. 

En tant qu’utilisateur des services, vous vous engagez à ne pas : 

1. Récupérer systématiquement des données ou d’autres contenus des services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans notre autorisation écrite. 
2. Tromper, frauder ou induire en erreur nous et les autres utilisateurs, en particulier dans toute tentative d’obtenir des informations sensibles sur les comptes, telles que les mots de passe des utilisateurs. 
3. Contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctions de sécurité des services, y compris les fonctions qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tout contenu ou qui appliquent des limitations à l’utilisation des services et/ou du contenu qu’ils contiennent. 
4. De nous discréditer, de nous ternir ou de nous nuire, à notre avis, et/ou de nuire aux services. 
5. Utiliser toute information obtenue à partir des services dans le but de harceler, d’abuser ou de nuire à une autre personne. 
6. Faire un usage abusif de nos services d’assistance ou soumettre de faux rapports d’abus ou de mauvaise conduite. 
7. Utiliser les services d’une manière incompatible avec toute loi ou réglementation applicable. 
8. De s’engager dans un cadrage non autorisé des services ou d’établir un lien vers ceux-ci. 
9. Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) des virus, des chevaux de Troie ou tout autre matériel, y compris l’utilisation excessive de majuscules et le spamming (envoi continu de texte répétitif), qui interfère avec l’utilisation ininterrompue et la jouissance des services par une partie ou qui modifie, détériore, perturbe, altère ou interfère avec l’utilisation, les caractéristiques, les fonctions, le fonctionnement ou l’entretien des services. 
10. Se livrer à une utilisation automatisée du système, telle que l’utilisation de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou l’utilisation d’outils d’exploration de données, de robots ou d’outils similaires de collecte et d’extraction de données. 
11. Supprimer la mention du droit d’auteur ou d’autres droits de propriété de tout contenu. 
12. Tenter d’usurper l’identité d’un autre utilisateur ou d’une autre personne ou utiliser le nom d’utilisateur d’un autre utilisateur. 
13. Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) tout matériel qui agit comme un mécanisme passif ou actif de collecte ou de transmission d’informations, y compris, mais sans s’y limiter, les formats d’échange de graphiques clairs (« gifs »), les 1×1pixels, les pixels espions, les cookies ou autres dispositifs similaires (parfois appelés « spyware » ou « mécanismes de collecte passive » ou « pcms »). 
14. Interférer avec, perturber ou créer une charge indue sur les services ou les réseaux ou services connectés aux services. 
15. Il est interdit de se livrer à des activités qui imposent une charge excessive à l’infrastructure de CARTOVISTA ou de ses fournisseurs tiers. CARTOVISTA se réserve le droit de déterminer ce qui constitue une charge raisonnable ou déraisonnable. Si CARTOVISTA identifie de telles circonstances, elle en informera rapidement le client et collaborera avec diligence et honnêteté afin de minimiser les perturbations opérationnelles tant pour CARTOVISTA que pour le client. 
16. Injecter du contenu ou du code ou modifier ou interférer avec la manière dont les services sont rendus ou affichés dans le navigateur ou l’appareil d’un utilisateur. 
17. Harceler, importuner, intimider ou menacer l’un de nos employés ou agents chargés de vous fournir une partie des services. 
18. Tenter de contourner toute mesure des services conçue pour empêcher ou restreindre l’accès aux services, ou à toute partie des services. 
19. Copier ou adapter le logiciel des services, y compris, mais sans s’y limiter, ASP.NET, HTML5, JavaScript ou tout autre code. 
20. Sauf si la loi applicable l’autorise, déchiffrer, décompiler, désassembler ou faire de l’ingénierie inverse de tout logiciel composant ou constituant de quelque manière que ce soit une partie des services. 
21. À l’exception de ce qui peut résulter de l’utilisation d’un moteur de recherche standard ou d’un navigateur Internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris, mais sans s’y limiter, tout araignée, robot, utilitaire de triche, scraper ou lecteur hors ligne qui accède aux services, ou utiliser ou lancer tout script ou autre logiciel non autorisé. 
22. Utiliser un agent d’achat ou un agent d’achat pour effectuer des achats sur les services. 
23. Accéder aux services, y effectuer des recherches ou créer des comptes par tout moyen (par exemple, le scraping, le spidering ou le crawling) autre que nos interfaces supportées par le public. 
24. Faire un usage non autorisé des services, y compris collecter des noms d’utilisateurs et/ou des adresses électroniques d’utilisateurs par des moyens électroniques ou autres dans le but d’envoyer des courriers électroniques non sollicités, ou créer des comptes d’utilisateurs par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes. 
25. Utiliser les services dans le cadre d’un effort visant à nous concurrencer ou utiliser les services et/ou le contenu dans le cadre d’une activité génératrice de revenus ou d’une entreprise commerciale. 
26. Louer, prêter, vendre, concéder des sous-licences, céder, distribuer, publier, transférer ou mettre à disposition les services à toute autre personne, y compris par le biais ou en relation avec une technologie ou un service de partage de temps, de bureau de services, de logiciel en tant que service, d’informatique dématérialisée ou d’autres technologies ou services. 
27. Retirer, supprimer, modifier ou masquer toute marque commerciale ou tout droit d’auteur, marque déposée, brevet ou autre propriété intellectuelle ou avis de droits de propriété de tout service, y compris toute copie de celui-ci. 
28. Créer une fausse identité ou tenter d’induire en erreur toute personne quant à l’identité ou à l’origine d’une communication. 
29. Utiliser les services d’une manière ou à des fins qui enfreignent, détournent ou violent de quelque manière que ce soit toute loi ou tout droit de propriété intellectuelle. 
30. Transmettre ou diffuser du matériel qui, pour une personne raisonnable, peut être abusif, obscène, pornographique, diffamatoire, harcelant, grossièrement offensant, vulgaire, menaçant ou malveillant. 
31. Accéder aux services ou les utiliser dans le but de se soustraire aux redevances (par exemple en créant plusieurs comptes pour simuler ou servir de compte unique) ou de contourner les limites d’utilisation ou les quotas spécifiques aux services. En outre, il est interdit d’utiliser les services au-delà de la portée des licences accordées dans le présent accord. 

10. L’IMAGE DE MARQUE ET L’ATTRIBUTION 

Tous les logos et noms de produits apparaissant sur ou en relation avec les services sont la propriété de CARTOVISTA ou de ses concédants et/ou fournisseurs. Le Client s’engage à ne jamais supprimer ou masquer les avis de propriété, les logos ou les étiquettes d’identification des produits des logiciels, cartes et autres contenus de CARTOVISTA, le cas échéant. Sauf indication contraire dans le formulaire de commande ou dans la documentation, le client est tenu d’afficher la marque de la plate-forme CARTOVISTA. Un abonnement à un plan qui inclut un marquage amovible ne dispense pas le Client de l’obligation de fournir une attribution. 

11. TRANSFERT 

Le droit du client d’utiliser les services ne peut être transféré à aucune personne physique ou morale sans l’accord écrit préalable de CARTOVISTA. Tout cessionnaire autorisé doit fournir un accord écrit pour être lié par les termes de cet accord. En aucun cas le Client n’est autorisé à copier, prêter, louer, partager, sous-licencier, céder, transférer, louer, vendre ou disposer de toute autre manière des logiciels, données ou autres contenus de CARTOVISTA, que ce soit de manière temporaire ou permanente, sauf dans les cas expressément autorisés dans le cadre de cet accord. 

12. SUSPENSION PAR CARTOVISTA 

CARTOVISTA se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès du Client à tout ou partie des Services dans les circonstances suivantes : 

1. Le client ou ses utilisateurs autorisés ne respectent pas les conditions du présent accord, 
2. En réponse à une menace crédible pour la sécurité, ou 
3. CARTOVISTA perd l’accès aux services ou produits de tiers nécessaires à l’accès du Client aux Services. Une telle suspension des services, appelée « Suspension du Service », ne rend pas CARTOVISTA responsable des dommages, responsabilités, pertes (y compris la perte de données ou de profits), ou autres conséquences encourues par le Client ou ses Utilisateurs Autorisés. Sauf indication contraire dans le présent Accord, toute suspension de service n’affectera pas le paiement des frais spécifiés dans le présent Accord. 

13. CHANGEMENTS DANS LA PLATE-FORME CARTOVISTA 

CARTOVISTA se réserve le droit de modifier les caractéristiques et les fonctionnalités de la Plateforme CARTOVISTA, y compris les API, en fonction des besoins. Le Client est responsable de s’assurer que son utilisation de la Plateforme CARTOVISTA reste compatible avec l’ensemble actuel des APIs. CARTOVISTA s’efforcera raisonnablement d’éviter d’apporter des modifications non rétro-compatibles à ses API. Si de tels changements s’avèrent nécessaires, CARTOVISTA s’efforcera d’en informer préalablement le Client avant de les mettre en œuvre. 

14. UTILISATION DE L’API REST 

Lors de l’utilisation de l’API de la plateforme CARTOVISTA, le client doit obligatoirement inclure une clé API à chaque demande faite à l’API et respecter les meilleures pratiques de sécurité de la plateforme. 

15. SOUMISSIONS ET CONTRIBUTIONS 

Soumissions : En nous envoyant directement une question, un commentaire, une suggestion, une idée, un retour d’information ou toute autre information concernant les services (« soumissions »), vous acceptez de nous céder tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ces soumissions. Vous acceptez que nous soyons propriétaires de cette soumission et que nous ayons le droit de l’utiliser et de la diffuser sans restriction à toute fin légale, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni compensation pour vous. 

Contributions : À l’exception des données que vous téléchargez sur la plate-forme, les services peuvent vous inviter à discuter, à contribuer ou à participer à des blogs, des tableaux d’affichage, des forums en ligne et d’autres fonctionnalités au cours desquelles vous pouvez créer, soumettre, afficher, transmettre, publier, distribuer ou diffuser du contenu et des documents à notre intention ou par l’intermédiaire des services, y compris, mais sans s’y limiter, des textes, des écrits, des vidéos, des sons, des photographies, des graphiques, des commentaires, des critiques, des suggestions d’évaluation, des informations personnelles ou d’autres documents (les « contributions »). Toute soumission affichée publiquement sera également considérée comme une contribution. 

Vous comprenez que les contributions peuvent être vues par d’autres utilisateurs des services et éventuellement par des sites web tiers. 

Lorsque vous publiez des contributions, vous nous accordez une licence (y compris l’utilisation de votre nom, de vos marques et de vos logos) : En publiant des contributions, vous nous accordez un droit et une licence illimités, irrévocables, perpétuels, non exclusifs, transférables, libres de redevances, entièrement payés et mondiaux pour : d’utiliser, de copier, de reproduire, de distribuer, de vendre, de revendre, de publier, de diffuser, de ré-titrer, de stocker, d’exécuter publiquement, d’afficher publiquement, de reformater, de traduire, d’extraire (en tout ou en partie) et d’exploiter vos contributions (y compris, sans s’y limiter, votre image, votre nom et votre voix) à toutes fins, commerciales, publicitaires ou autres, de préparer des œuvres dérivées de vos contributions ou de les incorporer dans d’autres œuvres, et de concéder des sous-licences pour les licences accordées dans la présente section. Notre utilisation et notre distribution peuvent se faire dans n’importe quel format de média et par n’importe quel canal de média. 

Cette licence comprend l’utilisation de votre nom, du nom de votre société et du nom de votre franchise, le cas échéant, ainsi que de toutes les marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, logos et images personnelles et commerciales que vous fournissez. 

Vous êtes responsable de ce que vous publiez ou téléchargez : En nous envoyant des Soumissions et/ou en publiant des Contributions par l’intermédiaire de toute partie des Services ou en rendant les Contributions accessibles par l’intermédiaire des Services en reliant votre compte par l’intermédiaire des Services à l’un de vos comptes de réseaux sociaux, vous : 

1. Confirmer que vous avez lu et accepté nos « ACTIVITÉS INTERDITES » et que vous ne publierez pas, n’enverrez pas, ne publierez pas, ne téléchargerez pas ou ne transmettrez pas par l’intermédiaire des services une soumission ou une contribution illégale, harcelante, haineuse, nuisible, diffamatoire, obscène, intimidante, abusive, discriminatoire, menaçante pour une personne ou un groupe, sexuellement explicite, fausse, inexacte, trompeuse ou mensongère ; 
2. Dans la mesure où le droit applicable le permet, renoncer à tout droit moral sur ces soumissions et/ou contributions ; 
3. Garantir que ces soumissions et/ou contributions sont originales ou que vous disposez des droits et licences nécessaires pour soumettre ces soumissions et/ou contributions et que vous êtes pleinement habilité à nous accorder les droits susmentionnés en rapport avec vos soumissions et/ou contributions ; et 
4. Garantir et déclarer que vos soumissions et/ou contributions ne constituent pas des informations confidentielles. 

Vous êtes seul responsable de vos soumissions et/ou contributions et vous acceptez expressément de nous rembourser toutes les pertes que nous pourrions subir en raison de votre violation (a) de la présente section, (b) des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou (c) de la loi applicable. 

Nous pouvons supprimer ou modifier votre contenu : Bien que nous n’ayons aucune obligation de contrôler les contributions, nous avons le droit de les supprimer ou de les modifier à tout moment et sans préavis si nous estimons qu’elles sont préjudiciables ou qu’elles enfreignent les présentes conditions légales. Si nous supprimons ou modifions de telles contributions, nous pouvons également suspendre ou désactiver votre compte et vous signaler aux autorités. 

Violation des droits d’auteur : Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous estimez qu’un élément disponible sur ou via les services porte atteinte à un droit d’auteur dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, veuillez vous référer immédiatement à la section « DIGITAL MILLENNIUM COPYRIGHT ACT (DMCA) NOTICE AND POLICY » ci-dessous. 

16. SERVICES ET ESSAIS GRATUITS 

Les « services gratuits » désignent les services que CARTOVISTA peut offrir au client sans aucun frais associé. 

Nous offrons une période d’essai gratuite de 14 jours de notre plan professionnel aux nouveaux utilisateurs qui s’inscrivent aux services. À l’issue de la période d’essai, l’abonnement revient au plan de services gratuits. 

Le Client reconnaît que CARTOVISTA peut, à sa seule discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, mettre fin à l’accès du Client aux Services Gratuits ou à toute partie de ceux-ci. Le Client accepte qu’une telle résiliation de l’accès aux Services Gratuits puisse intervenir sans préavis et reconnaît que CARTOVISTA ne pourra être tenu responsable de cette résiliation envers le Client ou tout autre tiers. Il est de la seule responsabilité du Client d’exporter son Contenu Client des Services Gratuits avant la résiliation de son accès, quelle qu’en soit la raison. Toutefois, dans le cas où CARTOVISTA résilie le compte du Client, sauf obligation légale, CARTOVISTA fournira au Client une opportunité raisonnable de récupérer son Contenu Client. 

17. SERVICES ACHETÉS 

Les « services achetés » sont les services que le client achète dans le cadre d’un bon de commande, par opposition aux services gratuits ou à ceux fournis dans le cadre d’un essai gratuit. Les services gratuits excluent les services proposés en tant que services achetés. 

18. FRAIS ET PAIEMENT 

Obligation de paiement : Le client doit payer toutes les redevances indiquées dans le formulaire de commande (« redevances »). 

Frais bancaires : CARTOVISTA n’est pas responsable des frais bancaires supplémentaires, des intérêts, des frais financiers, des frais de découvert ou d’autres frais résultant des frais facturés par CARTOVISTA. Les règlements de change seront basés sur les accords entre le client et son fournisseur de carte de crédit. 

Taxes : La taxe de vente sera ajoutée au prix des achats si nous le jugeons nécessaire. 

Factures : Sauf indication contraire sur le bon de commande du client, CARTOVISTA facturera le client à l’avance et le client accepte que le paiement soit dû dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation. Le client doit effectuer tous les paiements selon la méthode spécifiée sur le bon de commande ou selon les instructions écrites de CARTOVISTA. 

Remboursement : Tous les paiements effectués conformément au présent accord ne sont pas remboursables, sauf indication contraire explicite dans le présent accord ou dans les cas prévus par la législation applicable. 

Absence de compensation : Le client est tenu de payer tous les montants dus en vertu du présent contrat sans aucune compensation, déduction, récupération ou retenue pour les montants dus ou payables par CARTOVISTA, que ce soit en vertu du présent contrat, de la loi applicable ou autrement, et que ce soit lié à la violation de CARTOVISTA, à la faillite ou à toute autre raison. 

Suspension pour défaut de paiement : En cas de non-paiement d’une somme due par le Client, CARTOVISTA pourra, en plus des autres recours disponibles, suspendre la fourniture des Services. Si le défaut de paiement persiste pendant trente (30) jours après réception d’une notification écrite, CARTOVISTA peut suspendre les services jusqu’à ce que tous les montants dus et les intérêts courus aient été réglés, sans encourir d’obligation ou de responsabilité envers le client ou toute autre partie en raison de la suspension. 

Renouvellement : La durée de chaque abonnement est précisée dans le bon de commande applicable. Sauf indication contraire, les abonnements seront automatiquement renouvelés pour des périodes supplémentaires équivalentes à la durée de l’abonnement arrivant à échéance. Le Client ou CARTOVISTA (désignés collectivement comme les « Parties » ou individuellement comme « Partie ») doivent notifier le non-renouvellement au moins trente (30) jours avant la fin de la période d’abonnement concernée. 

19. ACHATS ET PAIEMENTS 

Nous acceptons les modes de paiement suivants par carte de crédit ou virement bancaire : 

• Visa 
• Carte Mastercard 
• American Express 
• Virement bancaire 

Vous acceptez de fournir des informations d’achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués par l’intermédiaire des services. Vous acceptez également de mettre à jour rapidement les informations relatives au compte et au paiement, y compris l’adresse électronique, le mode de paiement et la date d’expiration de la carte de paiement, afin que nous puissions effectuer vos transactions et vous contacter si nécessaire. Nous pouvons modifier les prix à tout moment. Tous les paiements sont effectués en dollars américains. 

Vous acceptez de payer tous les frais aux prix alors en vigueur pour votre abonnement et vous nous autorisez à débiter votre fournisseur de paiement choisi de ces montants au moment de la passation de votre commande.  

Si votre commande fait l’objet de frais récurrents, vous consentez à ce que nous débitions votre mode de paiement de manière récurrente sans demander votre accord préalable pour chaque frais récurrent, jusqu’à ce que vous annuliez la commande concernée. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur de prix, même si nous avons déjà demandé ou reçu le paiement. 

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée par l’intermédiaire des services. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par ménage ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure des commandes passées par ou sous le même compte client, la même méthode de paiement, et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation ou de livraison. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seule discrétion, semblent être passées par des concessionnaires, des revendeurs ou des distributeurs. 

20. RÉSILIATION 

Si l’une des parties ne remédie pas à une violation substantielle du présent accord dans les trente (30) jours suivant la réception d’une notification écrite de l’autre partie, l’une ou l’autre des parties peut résilier le présent accord pour un motif valable. 

CARTOVISTA se réserve le droit de résilier immédiatement le présent contrat par notification écrite au client dans le cas où une procédure de faillite ou d’insolvabilité est engagée par ou contre le client, ou si le client est dissous, liquidé ou considéré comme insolvable. 

Le droit du client d’utiliser les services cessera immédiatement à la date de la résiliation pour motif grave. 

En cas de résiliation, le client et les utilisateurs autorisés peuvent ne plus avoir accès au contenu du client. Il est de la responsabilité du Client de sauvegarder son Contenu Client. 

Sauf en cas de résiliation pour motif grave, la résiliation du contrat par le client ne le libère pas de l’obligation de payer tous les frais dus à CARTOVISTA au moment de la résiliation. En cas de résiliation pour motif grave par le client, CARTOVISTA procédera à un remboursement partiel au prorata de la durée du service. 

Tous les achats ne sont pas remboursables. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en vous connectant à votre compte. Votre résiliation prendra effet à la fin de la période payée en cours. 

Si vous n’êtes pas satisfait de nos services, veuillez nous envoyer un courriel à info@cartovista.com ou support@cartovista.com ou nous appeler au 1 (819) 772-2000. 

21. CONTENU CLIENT 

Droits du client : En utilisant les services pour télécharger, stocker ou traiter tout contenu client, le client affirme et garantit par les présentes que lui-même ou ses utilisateurs autorisés possèdent les droits de propriété ou les droits nécessaires pour envoyer, télécharger, transmettre ou fournir le contenu client aux services. En outre, le client affirme que le fait de fournir le contenu du client aux services et de l’utiliser avec les services, par leur intermédiaire ou au moyen de ceux-ci n’enfreindra ni ne violera les droits de propriété intellectuelle de tiers ou d’autres droits, y compris, mais sans s’y limiter, les droits relatifs à la vie privée, aux droits d’auteur, aux brevets, aux marques ou aux secrets commerciaux. En outre, le client garantit que ces actions n’enfreindront pas les termes d’un accord entre le client et un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les accords de non-divulgation ou de confidentialité. 

Droits de CARTOVISTA : Le Client accorde à CARTOVISTA, uniquement dans le but de faciliter l’utilisation des Services par le Client et sauf accord écrit du Client, un droit et une licence non exclusifs, mondiaux, libres de droits et transférables (avec le droit de concéder des sous-licences uniquement aux sous-traitants de CARTOVISTA dans la mesure où cela est nécessaire pour la fourniture des Services) pour utiliser, copier, mettre en cache, publier, afficher, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées et stocker le Contenu du Client. Il est interdit à CARTOVISTA d’accéder, d’utiliser ou de divulguer le contenu du client à d’autres fins sans l’autorisation expresse du client. 

En cas de résiliation du présent accord, CARTOVISTA fera des efforts commercialement raisonnables pour supprimer rapidement le contenu du client de la plate-forme CARTOVISTA. Cependant, le Client reconnaît et accepte que la mise en cache ou les références au Contenu du Client peuvent ne pas être immédiatement éliminées. 

22. NIVEAUX DE SERVICE 

CARTOVISTA déploiera des efforts commercialement raisonnables pour respecter l’engagement de service, tel qu’il est défini dans l’accord de niveau de service accessible à l’adresse https://www.cartovista.com/legal/CartoVistaCloud_Accord_Niveau_Service.pdf 

23. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS 

À l’exception des données que vous téléchargez, les services peuvent vous inviter à discuter, à contribuer ou à participer à des blogs, à des tableaux d’affichage, à des forums en ligne et à d’autres fonctionnalités, et peuvent vous donner la possibilité de créer, de soumettre, de poster, d’afficher, de transmettre, d’exécuter, de publier, de distribuer ou de diffuser des contenus et des matériels à notre intention ou sur les services, y compris, mais sans s’y limiter, des textes, des écrits, des vidéos, des sons, des photographies, des graphiques, des commentaires, des suggestions, des informations personnelles ou d’autres matériels (collectivement, les « contributions »). Les contributions peuvent être consultées par d’autres utilisateurs des services et par des sites web tiers. À ce titre, toutes les contributions que vous transmettez peuvent être traitées comme non confidentielles et non exclusives. Lorsque vous créez ou mettez à disposition des contributions, vous déclarez et garantissez ce qui suit : 

1. La création, la distribution, la transmission, l’affichage public ou la performance, ainsi que l’accès, le téléchargement ou la copie de vos contributions n’enfreignent pas et n’enfreindront pas les droits de propriété, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les brevets, les marques, les secrets commerciaux ou les droits moraux d’une tierce partie. 
2. Vous êtes le créateur et le propriétaire des contributions ou vous disposez des licences, droits, consentements, décharges et autorisations nécessaires pour utiliser et nous autoriser, ainsi que les services et les autres utilisateurs des services, à utiliser vos contributions de la manière envisagée par les services et les présentes conditions légales. 
3. Vous avez le consentement écrit, la décharge et/ou l’autorisation de chaque personne identifiable dans vos contributions d’utiliser le nom ou l’image de chacune de ces personnes identifiables afin de permettre l’inclusion et l’utilisation de vos contributions de la manière envisagée par les services et les présentes conditions légales. 
4. Vos contributions ne sont pas fausses, inexactes ou trompeuses. 
5. Vos contributions ne sont pas des publicités non sollicitées ou non autorisées, du matériel promotionnel, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, du spam, des envois en masse ou d’autres formes de sollicitation. 
6. Vos contributions ne sont pas obscènes, lubriques, lascives, dégoûtantes, violentes, harcelantes, diffamatoires, calomnieuses ou autrement répréhensibles (selon notre appréciation). 
7. Vos contributions ne ridiculisent pas, ne se moquent pas, ne dénigrent pas, n’intimident pas et n’abusent pas de qui que ce soit. 
8. Vos contributions ne sont pas utilisées pour harceler ou menacer (au sens juridique de ces termes) une autre personne et pour promouvoir la violence à l’encontre d’une personne ou d’une catégorie de personnes spécifique. 
9. Vos contributions n’enfreignent aucune loi, réglementation ou règle applicable. 
10. Vos contributions ne violent pas les droits de confidentialité ou de publicité d’un tiers. 
11. Vos contributions ne violent aucune loi applicable concernant la pornographie enfantine ou visant à protéger la santé ou le bien-être des mineurs. 
12. Vos contributions ne contiennent pas de commentaires offensants liés à la race, à l’origine nationale, au sexe, à la préférence sexuelle ou au handicap physique. 
13. Vos contributions n’enfreignent pas, ou ne renvoient pas à des documents qui enfreignent, une quelconque disposition des présentes conditions légales ou une quelconque loi ou réglementation applicable. 

Toute utilisation des services en violation de ce qui précède constitue une violation des présentes conditions légales et peut entraîner, entre autres, la résiliation ou la suspension de vos droits d’utilisation des services. 

24. LICENCE DE CONTRIBUTION 

En publiant vos contributions sur toute partie des services ou en rendant les contributions accessibles aux services en reliant votre compte des services à l’un de vos comptes de réseaux sociaux, vous nous accordez automatiquement, et vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de nous accorder, un droit et une licence illimités, illimités, irrévocables, perpétuels, non exclusifs, transférables, libres de redevances, entièrement payés, dans le monde entier, d’héberger, d’utiliser, de copier, de reproduire, divulguer, vendre, revendre, publier, diffuser, ré-titrer, archiver, stocker, mettre en cache, exécuter publiquement, afficher publiquement, reformater, traduire, transmettre, extraire (en tout ou en partie) et distribuer ces contributions (y compris, mais sans s’y limiter, votre image et votre voix) à toutes fins, commerciales, publicitaires ou autres, et de préparer des œuvres dérivées de ces contributions ou de les incorporer dans d’autres œuvres, et d’accorder et d’autoriser des sous-licences pour ce qui précède. L’utilisation et la distribution peuvent se faire dans n’importe quel format de média et par n’importe quel canal de média. 

Cette licence s’applique à toute forme, média ou technologie connue ou développée à l’avenir, et comprend l’utilisation de votre nom, du nom de votre société et du nom de votre franchise, le cas échéant, et de toutes les marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, logos et images personnelles et commerciales que vous fournissez. Vous renoncez à tout droit moral sur vos contributions et vous garantissez que des droits moraux n’ont pas été revendiqués sur vos contributions. 

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos contributions. Vous restez propriétaire de toutes vos contributions et de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété associés à vos contributions. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou représentations contenues dans vos contributions fournies par vous dans n’importe quelle zone des services. Vous êtes seul responsable de vos contributions aux services et vous acceptez expressément de nous exonérer de toute responsabilité et de vous abstenir de toute action en justice à notre encontre concernant vos contributions. 

Nous avons le droit, à notre seule et entière discrétion, (1) d’éditer, de caviarder ou de modifier de toute autre manière toute contribution ; (2) de reclasser toute contribution afin de la placer dans des endroits plus appropriés sur les services ; et (3) de présélectionner ou de supprimer toute contribution à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis. Nous n’avons aucune obligation de contrôler vos contributions. 

25. LIGNES DIRECTRICES POUR LES EXAMENS 

Nous pouvons vous fournir des zones sur les services pour laisser des commentaires ou des évaluations. Lorsque vous publiez un avis, vous devez respecter les critères suivants : (1) vous devez avoir une expérience directe de la personne ou de l’entité faisant l’objet de l’évaluation ; (2) vos évaluations ne doivent pas contenir de blasphèmes offensants, ni de propos injurieux, racistes, offensants ou haineux ; (3) vos évaluations ne doivent pas contenir de références discriminatoires fondées sur la religion, la race, le sexe, l’origine nationale, l’âge, l’état matrimonial, l’orientation sexuelle ou le handicap ; (4) vos évaluations ne doivent pas contenir de références à des activités illégales (4) vos commentaires ne doivent pas contenir de références à des activités illégales ; (5) vous ne devez pas être affilié à des concurrents si vous publiez des commentaires négatifs ; (6) vous ne devez pas tirer de conclusions quant à la légalité d’un comportement ; (7) vous ne devez pas publier de déclarations fausses ou trompeuses ; et (8) vous ne devez pas organiser de campagne encourageant d’autres personnes à publier des commentaires, qu’ils soient positifs ou négatifs. 

Nous pouvons accepter, rejeter ou supprimer des commentaires à notre seule discrétion. Nous n’avons absolument aucune obligation de filtrer les commentaires ou de les supprimer, même si quelqu’un les considère comme répréhensibles ou inexacts. Les commentaires ne sont pas approuvés par nous et ne représentent pas nécessairement nos opinions ou celles de nos affiliés ou partenaires. Nous n’assumons pas la responsabilité d’une critique ou de toute réclamation, responsabilité ou perte résultant d‘une critique. En publiant un avis, vous nous accordez par la présente un droit et une licence perpétuels, non exclusifs, mondiaux, libres de redevances, entièrement payés, cessibles et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour reproduire, modifier, traduire, transmettre par tous les moyens, afficher, exécuter et/ou distribuer tout le contenu relatif à l’avis. 

26. MÉDIAS SOCIAUX 

Dans le cadre des fonctionnalités des services, vous pouvez relier votre compte à des comptes en ligne que vous détenez auprès de fournisseurs de services tiers (chacun de ces comptes étant appelé « compte tiers ») : (1) en fournissant les informations de connexion à votre compte tiers par l’intermédiaire des services ; ou (2) en nous permettant d’accéder à votre compte tiers, comme le permettent les conditions générales applicables qui régissent l’utilisation de chaque compte tiers. Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de nous communiquer les informations de connexion à votre compte de tiers et/ou de nous donner accès à votre compte de tiers, sans violation de votre part des conditions générales régissant votre utilisation du compte de tiers concerné, et sans nous obliger à payer des frais ou à nous soumettre à des limitations d’utilisation imposées par le fournisseur de services tiers du compte de tiers. En nous donnant accès à des comptes de tiers, vous comprenez que (1) nous pouvons accéder, mettre à disposition et stocker (le cas échéant) tout contenu que vous avez fourni et stocké dans votre compte de tiers (le « contenu de réseau social ») afin qu’il soit disponible sur et via les services par l’intermédiaire de votre compte, y compris, mais sans s’y limiter, toute liste d’amis et (2) nous pouvons soumettre à votre compte de tiers et recevoir de celui-ci des informations supplémentaires dans la mesure où vous en êtes informé lorsque vous liez votre compte avec le compte de tiers. En fonction des comptes de tiers que vous choisissez et sous réserve des paramètres de confidentialité que vous avez définis dans ces comptes de tiers, les informations personnellement identifiables que vous publiez sur vos comptes de tiers peuvent être disponibles sur votre compte et par l’intermédiaire de votre compte sur les services. Veuillez noter que si un compte de tiers ou un service associé devient indisponible ou si notre accès à ce compte de tiers est résilié par le fournisseur de services tiers, le contenu du réseau social peut ne plus être disponible sur et via les services. Vous aurez la possibilité de désactiver à tout moment la connexion entre votre compte sur les services et vos comptes de tiers. VEUILLEZ NOTER QUE VOTRE RELATION AVEC LES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS ASSOCIÉS À VOS COMPTES TIERS EST RÉGIE UNIQUEMENT PAR VOTRE (VOS) ACCORD(S) AVEC CES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS. Nous ne faisons aucun effort pour vérifier le contenu des réseaux sociaux à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, l’exactitude, la légalité ou l’absence de contrefaçon, et nous ne sommes pas responsables du contenu des réseaux sociaux. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions accéder à votre carnet d’adresses électroniques associé à un compte de tiers et à votre liste de contacts stockée sur votre appareil mobile ou votre tablette électronique uniquement dans le but d’identifier et de vous informer des contacts qui se sont également inscrits pour utiliser les services. Vous pouvez désactiver la connexion entre les services et votre compte de tiers en nous contactant à l’aide des coordonnées ci-dessous ou par le biais des paramètres de votre compte (le cas échéant). Nous tenterons de supprimer toutes les informations stockées sur nos serveurs qui ont été obtenues par le biais de ce compte de tiers, à l’exception du nom d’utilisateur et de la photo de profil qui sont associés à votre compte. 

27. LES SITES WEB ET LE CONTENU DE TIERS 

Les services peuvent contenir (ou vous pouvez recevoir via le site) des liens vers d’autres sites web (« sites web de tiers ») ainsi que des articles, des photographies, des textes, des graphiques, des images, des dessins, de la musique, des sons, des vidéos, des informations, des applications, des logiciels et d’autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou provenant de tiers (« contenu de tiers »). Nous ne sommes pas responsables des sites web de tiers auxquels nous accédons par l’intermédiaire des services ni du contenu de tiers affiché sur les services, disponible par leur intermédiaire ou installé à partir de ceux-ci, y compris le contenu, l’exactitude, le caractère offensant, les opinions, la fiabilité, les pratiques en matière de protection de la vie privée ou d’autres politiques des sites web de tiers ou du contenu de tiers ou contenues dans ces derniers. L’inclusion de sites web de tiers ou de contenus de tiers, l’établissement de liens vers ces sites ou l’autorisation d’utiliser ou d’installer ces sites ou contenus n’impliquent pas que nous les approuvions ou les soutenions. Si vous décidez de quitter les services et d’accéder aux sites web de tiers ou d’utiliser ou d’installer tout contenu de tiers, vous le faites à vos propres risques et vous devez savoir que les présentes conditions légales ne s’appliquent plus. Vous devez consulter les conditions et politiques applicables, y compris les pratiques en matière de confidentialité et de collecte de données, de tout site web vers lequel vous naviguez à partir des services ou relatif à toute application que vous utilisez ou installez à partir des services. Tous les achats que vous effectuez sur des sites web de tiers se font sur d’autres sites web et auprès d’autres sociétés, et nous n’assumons aucune responsabilité en ce qui concerne ces achats, qui relèvent exclusivement de votre responsabilité et de celle du tiers concerné. Vous acceptez et reconnaissez que nous n’approuvons pas les produits ou services offerts sur les sites web de tiers et vous nous tiendrez pour responsables de tout préjudice causé par l’achat de ces produits ou services. En outre, vous nous tiendrez pour responsables de toute perte subie ou de tout préjudice causé en rapport avec ou résultant de quelque manière que ce soit d’un contenu de tiers ou d’un contact avec des sites web de tiers. 

28. GESTION DES SERVICES 

Nous nous réservons le droit, mais non l’obligation, de : (1) surveiller les services pour détecter toute violation des présentes conditions légales ; (2) prendre les mesures légales appropriées à l’encontre de toute personne qui, à notre seule discrétion, enfreint la loi ou les présentes conditions légales, notamment en signalant cet utilisateur aux autorités chargées de l’application de la loi ; (3) à notre seule discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l’accès, limiter la disponibilité ou désactiver (dans la mesure où cela est technologiquement faisable) tout ou partie de vos contributions ; (4) à notre seule discrétion et sans limitation, préavis ou responsabilité, supprimer des services ou désactiver de toute autre manière tous les fichiers et contenus dont la taille est excessive ou qui constituent de quelque manière que ce soit une charge pour nos systèmes ; et (5) gérer les services d’une manière destinée à protéger nos droits et notre propriété et à faciliter le bon fonctionnement des services. 

29. LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Propriété intellectuelle de CARTOVISTA : Le client reconnaît que, dans la relation entre CARTOVISTA et le client, CARTOVISTA conserve tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur l’ensemble de la propriété intellectuelle de CARTOVISTA. En ce qui concerne le matériel de tiers, les fournisseurs tiers respectifs possèdent tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur le matériel de tiers. Le présent accord ne transfère aucun de ces droits au client, et il est interdit au client d’utiliser, d’accéder ou de permettre à d’autres d’utiliser ou d’accéder aux services d’une manière qui n’est pas autorisée par le présent accord. En outre, le client accepte que CARTOVISTA ait le droit irrévocable, non exclusif et mondial (sans aucune obligation envers le client) d’utiliser, de publier, de divulguer et de développer ses services, en incorporant ou en se basant sur tout retour d’information, selon le choix de CARTOVISTA. 

Contenu du client : Le client conserve l’entière propriété et le contrôle du contenu du client, y compris tous les droits, titres et intérêts. Le Client s’engage à respecter toutes les lois, politiques et réglementations applicables, y compris celles relatives à la protection de la vie privée et des données, en ce qui concerne le Matériel Tiers, le Contenu Client, et l’utilisation de la Plateforme CARTOVISTA et de la Documentation. 

Matériel de tiers : Le client reconnaît qu’en utilisant les services, il peut tomber sur du matériel de tiers qui peut être inexact, offensant, indécent ou répréhensible. CARTOVISTA n’approuve pas le matériel de tiers ni les opinions, recommandations ou conseils qui y sont exprimés. CARTOVISTA ne peut en aucun cas être tenu responsable du matériel de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, des inexactitudes, des erreurs, des omissions ou des violations de la propriété intellectuelle dans ce matériel. En outre, CARTOVISTA n’est pas responsable des pertes ou des dommages résultant de l’utilisation ou de la confiance accordée aux documents de tiers publiés, envoyés par courrier électronique, affichés ou transmis par l’intermédiaire des services. 

Outils de partage de cartes publiques : La Plateforme CARTOVISTA propose des fonctionnalités appelées  » Outils de partage de cartes publiques  » qui permettent au Client de partager son Contenu Client avec d’autres utilisateurs ou avec le grand public. En utilisant les Outils de Partage pour partager le Contenu Client avec des tiers, le Client accorde à ces derniers une licence pour utiliser, stocker, mettre en cache, copier, reproduire, distribuer et transmettre le Contenu Client, sous réserve des conditions d’utilisation et des restrictions d’accès fournies par le Client. CARTOVISTA n’est pas responsable de la perte, de la suppression, de la modification ou de la divulgation du contenu du client résultant de l’utilisation des outils de partage par le client. L’utilisation des outils de partage par le client se fait à ses risques et périls. Le Client s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité CARTOVISTA, ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents, partenaires et employés de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, résultant de l’utilisation par le Client des Outils de Partage pour partager le Contenu Client avec des tiers. 

Réserve de droits : CARTOVISTA se réserve tous les droits qui n’ont pas été expressément accordés au client dans le présent accord. En dehors des droits et licences limités explicitement prévus par le présent contrat, rien dans le présent contrat n’accorde, par implication, renonciation, préclusion ou tout autre moyen, au client ou à un tiers des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit, titre ou intérêt dans la propriété intellectuelle de CARTOVISTA. 

30. VIE PRIVÉE 

Nous nous soucions de la confidentialité et de la sécurité des données. Veuillez consulter notre politique de confidentialité : https://www.cartovista.com/privacy. En utilisant les services, vous acceptez d’être lié par notre politique de confidentialité, qui est incorporée dans les présentes conditions légales. Veuillez noter que les services sont hébergés au Canada et en France. Si vous accédez aux Services à partir d’une autre région du monde dont les lois ou autres exigences régissant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de données personnelles diffèrent des lois applicables au Canada et en France, en continuant à utiliser les Services, vous transférez vos données au Canada et en France, et vous consentez expressément à ce que vos données soient transférées et traitées au Canada et en France. 

Conformité avec les lois sur la protection de la vie privée : Le Client reconnaît et accepte qu’il a toute latitude pour déterminer les méthodes et l’étendue de l’obtention des Données Personnelles, ainsi que la nature et les sources de ces Données Personnelles, incluses dans le Contenu Client qui est mis à la disposition de CARTOVISTA pour traitement par CARTOVISTA ou ses sous-traitants dans le cadre de la fourniture des Services. CARTOVISTA n’a aucun contrôle sur la manière dont le Client acquiert les Données Personnelles ou sur les caractéristiques et origines de ces Données Personnelles. CARTOVISTA se conformera aux lois et réglementations applicables, telles qu’elles sont exigées d’un sous-traitant lors du traitement des données personnelles dans le cadre des services. Le Client est entièrement responsable du respect de toutes les restrictions légales, réglementaires ou similaires qui s’appliquent au Contenu Client traité par la Plateforme CARTOVISTA, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation des Services pour l’envoi de communications marketing ou autres communications électroniques à des individus, et l’utilisation de cookies et de technologies similaires dans toutes les applications créées à l’aide des Services (en particulier ceux placés par CARTOVISTA à la demande du Client dans le cadre des Services, tels que les activités d’analyse). 

Le Client affirme et garantit qu’il a obtenu ou obtiendra avant le traitement par CARTOVISTA ou ses sous-traitants, toutes les approbations, consentements et/ou licences nécessaires, ou qu’il dispose d’une base juridique valide en vertu de la (des) loi(s) applicable(s), pour le traitement de toute Donnée Personnelle fournie à CARTOVISTA par le Client ou les Utilisateurs Autorisés dans le cadre des Services. 

Le client ne fera pas traiter par CARTOVISTA des données personnelles sensibles sans l’accord écrit préalable de CARTOVISTA, à moins que ces données personnelles sensibles n’aient été transformées en informations qui ne se rapportent plus à une personne identifiée ou identifiable ou qu’elles aient été rendues anonymes de manière à ce que la personne concernée ne soit plus identifiable (« données anonymes ») avant d’être téléchargées. 

31. DIGITAL MILLENNIUM COPYRIGHT ACT (DMCA) AVIS ET POLITIQUE 

Notifications 

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous estimez qu’un élément disponible sur ou via les services enfreint un droit d’auteur dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, veuillez en informer immédiatement notre agent désigné pour les droits d’auteur en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous (une « notification »). Une copie de votre notification sera envoyée à la personne qui a publié ou stocké le matériel visé par la notification. Veuillez noter qu’en vertu de la loi fédérale, vous pouvez être tenu pour responsable des dommages si vous faites de fausses déclarations dans une notification. Par conséquent, si vous n’êtes pas certain que le matériel situé sur les services ou lié à ceux-ci porte atteinte à vos droits d’auteur, vous devriez envisager de contacter d’abord un avocat. 

Toutes les notifications doivent répondre aux exigences du DMCA 17 U.S.C. § 512(c)(3) et inclure les informations suivantes : (1) une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif prétendument enfreint ; (2) l’identification de l’œuvre protégée par des droits d’auteur prétendument enfreinte ou, si plusieurs œuvres protégées par des droits d’auteur sur les services sont couvertes par la notification, la liste actuelle de ces œuvres sur les services ; (3) l’identification du matériel prétendument enfreint ou faisant l’objet d’une activité d’enfreinte et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser le matériel ; (4) des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de contacter la partie plaignante, telles qu’une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée ; (5) une déclaration selon laquelle la partie plaignante croit de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière incriminée n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, son agent ou la loi ; (6) une déclaration selon laquelle la partie plaignante n’est pas autorisée à utiliser le matériel de la manière incriminée ; et (6) une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif prétendument enfreint. 

Contre-avis 

Si vous pensez que votre propre matériel protégé par le droit d’auteur a été retiré des services à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification, vous pouvez soumettre une contre-notification écrite à [nous/notre agent désigné pour les droits d’auteur] en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous (une « contre-notification »). Pour constituer une contre-notification efficace en vertu du DMCA, votre contre-notification doit comprendre l’essentiel des éléments suivants :(1) l’identification du matériel qui a été supprimé ou désactivé et l’emplacement où le matériel apparaissait avant d’être supprimé ou désactivé ; (2) une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence du tribunal fédéral de district dans lequel se trouve votre adresse ou, si votre adresse est située en dehors des États-Unis, de tout district judiciaire dans lequel nous nous trouvons ; (3) une déclaration selon laquelle vous accepterez la signification d’un acte de procédure de la part de la partie qui a déposé la notification ou de son agent ; (4) votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone ; (5) une déclaration sous peine de parjure selon laquelle vous pensez en toute bonne foi que le matériel en question a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du matériel à supprimer ou à désactiver ; et (6) votre signature physique ou électronique. 

Si vous nous envoyez une contre-notification écrite et valide répondant aux exigences décrites ci-dessus, nous restaurerons votre contenu supprimé ou désactivé, sauf si nous recevons au préalable une notification de la partie qui a déposé la notification nous informant que cette partie a intenté une action en justice pour vous empêcher de vous livrer à des activités illicites en rapport avec le contenu en question. Veuillez noter que si vous déclarez de manière matériellement erronée que le contenu désactivé ou supprimé a été supprimé par erreur ou par méconnaissance, vous pouvez être tenu responsable des dommages, y compris des coûts et des frais d’avocat. Le dépôt d’une fausse contre-notification constitue un parjure. 

Agent désigné pour les droits d’auteur 

Borden Ladner Gervais 

À l’attention de l’agent des droits d’auteur 

World Exchange Plaza, 100, rue Queen, bureau / suite 1300 

Ottawa, Ontario, Canada 

IPInfo@blg.com 

32. CONFIDENTIALITÉ 

Informations confidentielles : Le terme « informations confidentielles » fait référence aux informations exclusives, aux secrets commerciaux ou aux informations confidentielles appartenant à une partie (appelée « partie divulgatrice »), à ses clients ou à ses fournisseurs. Il s’agit notamment, mais pas exclusivement, d’informations commerciales, d’informations technologiques, de propriété intellectuelle, de matériel de formation, de logiciels et d’autres informations relatives aux activités, à la technologie, aux produits, aux clients, au personnel ou aux finances de la partie divulgatrice. La partie destinataire (l’autre partie) a accès à ces informations confidentielles en vertu du présent accord et il ne s’agit pas d’informations accessibles au public. Il est reconnu que les informations confidentielles restent la propriété de la partie qui les a divulguées. La partie destinataire accepte de sauvegarder et de protéger toutes les informations confidentielles de la partie divulgatrice et ne divulguera pas l’existence, la source ou le contenu des informations confidentielles, sauf à ses employés ou contractants qui ont un besoin légitime de les connaître et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles prévues dans le présent accord. 

Exceptions : Les informations suivantes ne sont pas considérées comme des informations confidentielles : (a) les informations déjà connues de la partie destinataire sans obligation de confidentialité ; (b) les informations qui deviennent publiques sans que la partie destinataire ait commis d’acte illicite ; (c) les informations reçues par la partie destinataire d’un tiers sans restriction ni obligation de confidentialité ; (d) les informations développées indépendamment par la partie destinataire sans référence aux informations confidentielles de la partie divulgatrice ; ou (e) les informations divulguées par la partie divulgatrice à des tiers sans aucune obligation de confidentialité. 

Divulgation forcée : Si la partie destinataire est contrainte par la loi de divulguer des informations confidentielles de la partie divulgatrice, elle peut le faire dans la mesure où la loi l’exige. Toutefois, la partie destinataire en informera préalablement la partie divulgatrice (dans la mesure où la loi le permet) et offrira une assistance raisonnable aux frais de la partie divulgatrice si cette dernière souhaite contester la divulgation. 

33. INDEMNISATION 

Indemnisation de CARTOVISTA : Dans l’hypothèse où un tiers introduirait une réclamation à l’encontre du Client alléguant que les Services fournis par CARTOVISTA portent atteinte à un droit d’auteur ou détournent un secret commercial, CARTOVISTA s’engage à indemniser le Client et à le dégager de toute responsabilité pour tous les dommages et frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) finalement accordés par un tribunal, imputables à une telle réclamation. Pour bénéficier de cette indemnisation, le client doit informer CARTOVISTA par écrit de la réclamation et coopérer avec CARTOVISTA dans la défense et les négociations de règlement. CARTOVISTA peut, à sa discrétion, (i) obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser les Services, (ii) modifier ou remplacer les Services pour les rendre non contrefaisants et substantiellement équivalents en termes de fonction. Si ces options ne sont pas commercialement réalisables selon le jugement raisonnable de CARTOVISTA, CARTOVISTA remboursera les frais payés par le Client et mettra fin à l’accès aux Services. 

Indemnisation du client : Le Client s’engage à indemniser et à dégager CARTOVISTA (y compris ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents, partenaires et employés) de toute responsabilité en cas de réclamation ou de demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, émanant d’un tiers et résultant de ou liée à l’utilisation des Services par le Client, à la violation par le Client du présent Contrat ou de toute annexe, addenda ou condition référencée, à la violation par le Client de tout droit d’un tiers, y compris toute réclamation selon laquelle le Contenu du Client viole ou enfreint un droit d’auteur, une marque, un brevet ou tout autre droit de propriété.  

Limitations : CARTOVISTA n’est pas tenue d’indemniser le Client pour toute réclamation fondée sur (i) l’utilisation non autorisée par le Client des Services au-delà du cadre autorisé par la présente Convention, (ii) le défaut d’utilisation par le Client des versions mises à jour ou modifiées des Services fournis par CARTOVISTA, (iii) l’utilisation continue par le Client des Services après avoir reçu une notification de CARTOVISTA l’enjoignant de cesser afin d’éviter la contrefaçon ou l’appropriation frauduleuse, (iv) la combinaison, l’exploitation ou l’utilisation des Services avec des équipements, appareils, logiciels, systèmes ou données non fournis par CARTOVISTA si la réclamation n’aurait pas eu lieu sans cette combinaison, exploitation ou utilisation, (v) la création ou la modification par CARTOVISTA de la Plateforme CARTOVISTA conformément aux spécifications fournies par le Client, ou (vi) tout Service fourni au Client à titre gracieux. 

34. DÉCLARATION ET GARANTIES 

Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie que : 

1. Elle est dûment organisée et en règle en vertu des lois de sa juridiction d’organisation et de toute autre juridiction où cette qualité est requise pour l’exécution du présent accord. 
2. La conclusion et l’exécution du présent accord ont été dûment autorisées par toutes les actions nécessaires de la société et n’enfreignent aucun des documents constitutifs de la partie. 
3. La conclusion et l’exécution du présent accord n’enfreignent aucune loi, aucun règlement, aucune ordonnance judiciaire ou exécutive, ni aucune obligation contractuelle à laquelle il est soumis. 

35. DURÉE ET RÉSILIATION 

Les présentes conditions légales resteront pleinement en vigueur tant que vous utiliserez les services. SANS LIMITER LA PORTÉE DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS LÉGALES, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L’ACCÈS ET L’UTILISATION DES SERVICES (Y COMPRIS LE BLOCAGE DE CERTAINES ADRESSES IP) À TOUTE PERSONNE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU SANS RAISON, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, EN CAS DE VIOLATION D’UNE DÉCLARATION, D’UNE GARANTIE OU D’UN ENGAGEMENT CONTENU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS LÉGALES OU D’UNE LOI OU D’UNE RÉGLEMENTATION APPLICABLE. NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE PARTICIPATION AUX SERVICES OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE ET TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ, À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION. 

Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, sous un faux nom ou un nom emprunté, ou sous le nom d’un tiers, même si vous agissez pour le compte de ce tiers. Outre la résiliation ou la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit de prendre les mesures juridiques qui s’imposent, y compris, mais sans s’y limiter, d’intenter une action civile, pénale ou d’injonction. 

36. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS 

Nous nous réservons le droit de changer, modifier ou supprimer le contenu des services à tout moment ou pour toute raison, à notre seule discrétion et sans préavis. Toutefois, nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations contenues dans nos services. Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des services. 

Nous ne pouvons pas garantir que les services seront disponibles à tout moment. Nous pouvons rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou devoir effectuer des opérations de maintenance liées aux services, ce qui entraîne des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de changer, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou modifier les services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans vous en avertir. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des pertes, dommages ou désagréments causés par votre incapacité à accéder aux services ou à les utiliser pendant un temps d’arrêt ou une interruption des services. Aucune disposition des présentes conditions légales ne peut être interprétée comme nous obligeant à assurer la maintenance et l’assistance des services ou à fournir des corrections, des mises à jour ou des communiqués en rapport avec ceux-ci. 

37. DROIT APPLICABLE 

Les présentes conditions légales sont régies et définies par les lois de la province de Québec, Canada. CARTOVISTA et vous-même consentez irrévocablement à ce que les tribunaux du Québec soient exclusivement compétents pour résoudre tout litige pouvant survenir en relation avec les présentes conditions légales. 

38. RÈGLEMENT DES LITIGES 

Vous acceptez de soumettre irrévocablement tout litige relatif aux présentes conditions légales ou à la relation juridique établie par les présentes conditions légales à la compétence des tribunaux du Québec, Canada. CARTOVISTA se réserve également le droit d’intenter une action au fond devant les tribunaux du pays où vous résidez ou, si les présentes conditions légales sont conclues dans le cadre de votre commerce ou de votre profession, de l’État où se trouve votre principal établissement. 

39. CORRECTIONS 

Certaines informations sur les services peuvent contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, y compris des descriptions, des prix, des disponibilités et d’autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations sur les services à tout moment, sans préavis. 

40. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ 

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE : LES SERVICES ET LES CARTES SONT FOURNIS EN L’ÉTAT ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ. VOUS ACCEPTEZ D’UTILISER LES SERVICES À VOS RISQUES ET PÉRILS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, LIÉE AUX SERVICES ET À LEUR UTILISATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE NI NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SERVICES OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE LIÉ AUX SERVICES ET NOUS N’ASSUMERONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (1) LES ERREURS, LES FAUTES OU LES INEXACTITUDES DU CONTENU ET DES MATÉRIAUX, (2) LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES ET DE VOTRE UTILISATION DE CES DERNIERS, (3) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS SÉCURISÉS OU TOUTE UTILISATION DE CEUX-CI ET/OU TOUTE INFORMATION PERSONNELLE ET/OU FINANCIÈRE QUI Y EST STOCKÉE, (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SERVICES, (5) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE POUVANT ÊTRE TRANSMIS AUX OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES PAR UN TIERS, ET/OU (6) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU ET MATÉRIEL OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE TOUT CONTENU AFFICHÉ, TRANSMIS OU RENDU DISPONIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. NOUS NE GARANTISSONS PAS, N’APPROUVONS PAS ET N’ASSUMONS PAS LA RESPONSABILITÉ DE TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, DE TOUT SITE WEB HYPERLIÉ OU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE FIGURANT DANS TOUTE BANNIÈRE OU AUTRE PUBLICITÉ, ET NOUS NE SERONS PAS PARTIE PRENANTE ET NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES DU CONTRÔLE DE TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET TOUT FOURNISSEUR TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES. COMME POUR L’ACHAT D’UN PRODUIT OU D’UN SERVICE PAR LE BIAIS DE N’IMPORTE QUEL MÉDIA OU DANS N’IMPORTE QUEL ENVIRONNEMENT, VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE DISCERNEMENT ET DE PRUDENCE LE CAS ÉCHÉANT. 

LIMITATION DU SERVICE : CARTOVISTA NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES, Y COMPRIS TOUT LOGICIEL, CARTE OU CONTENU OFFERT SUR OU PAR LE BIAIS DES SERVICES OU DE TOUT SITE TIERS AUQUEL CARTOVISTA FAIT RÉFÉRENCE, SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS, DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. CARTOVISTA NE GARANTIT PAS QUE LES PROBLÈMES SUSMENTIONNÉS SERONT CORRIGÉS. 

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ CONCERNANT L’EXACTITUDE : CARTOVISTA NE GARANTIT PAS L’UTILISATION OU LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUT SITE TIERS AUQUEL LES SERVICES RENVOIENT, Y COMPRIS LES CARTES RENDUES, LES RÉSULTATS DE GÉOCODAGE OBTENUS OU LES DIRECTIONS GÉNÉRÉES À PARTIR DE CEUX-CI, EN TERMES D’EXACTITUDE, DE PRÉCISION, DE FIABILITÉ OU D’UNE AUTRE MANIÈRE. LE CONTENU EST FOURNI À DES FINS DE PLANIFICATION UNIQUEMENT. LES CLIENTS PEUVENT CONSTATER QUE CERTAINS ÉVÉNEMENTS FONT QUE LE CONTENU DIFFÈRE DES CIRCONSTANCES ACTUELLES OBSERVABLES SUR LE TERRAIN. LES CLIENTS DOIVENT FAIRE PREUVE DE DISCERNEMENT LORSQU’ILS UTILISENT TOUT CONTENU DISPONIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CARTOVISTA. 

DOMMAGES AU SYSTÈME DU CLIENT : LE CLIENT COMPREND ET ACCEPTE QU’IL UTILISE, ACCÈDE, TÉLÉCHARGE OU OBTIENT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE DES LOGICIELS, DES SERVICES, DES CARTES OU DU CONTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES OU DE TOUT SITE TIERS AUQUEL LES SERVICES RENVOIENT, À SA DISCRÉTION ET À SES RISQUES, ET QU’IL SERA SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À SES BIENS (Y COMPRIS SON SYSTÈME INFORMATIQUE) OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT D’UN TEL TÉLÉCHARGEMENT OU D’UNE TELLE UTILISATION. 

41. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ 

EN AUCUN CAS, NOUS, NOS DIRECTEURS, NOS EMPLOYÉS OU NOS AGENTS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS LE MANQUE À GAGNER, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU D’AUTRES DOMMAGES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. 

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, SERA TOUJOURS LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ, LE CAS ÉCHÉANT, AU COURS DE LA PÉRIODE DE SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA SURVENANCE DE TOUTE CAUSE D’ACTION. CERTAINES LOIS DES ÉTATS-UNIS ET LOIS INTERNATIONALES NE PERMETTENT PAS DE LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES OU D’EXCLURE OU DE LIMITER CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT A VOUS, TOUT OU PARTIE DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITE OU DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER A VOUS, ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLEMENTAIRES. 

42. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES 

Le fait de visiter les services, de nous envoyer des courriers électroniques et de remplir des formulaires en ligne constitue une communication électronique. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par courrier électronique et sur les services, satisfont à toute exigence légale selon laquelle une telle communication doit être faite par écrit.  

VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE L’UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D’AUTRES ENREGISTREMENTS, AINSI QUE L’ENVOI ÉLECTRONIQUE D’AVIS, DE POLITIQUES ET D’ENREGISTREMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU RÉALISÉES PAR NOUS OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES.  

Vous renoncez par la présente à tout droit ou exigence en vertu de toute loi, réglementation, règle, ordonnance ou autre loi dans toute juridiction qui exige une signature originale ou la livraison ou la conservation de documents non électroniques, ou à des paiements ou à l’octroi de crédits par tout moyen autre que des moyens électroniques. 

43. DIVERS 

Les présentes conditions légales et toutes les politiques ou règles de fonctionnement que nous publions sur les services ou concernant les services constituent l’intégralité de l’accord et de la compréhension entre vous et nous. Le fait que nous n’exercions pas ou n’appliquions pas un droit ou une disposition des présentes conditions légales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes conditions légales s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers à tout moment. Nous ne sommes pas responsables des pertes, dommages, retards ou manquements causés par une cause échappant à notre contrôle raisonnable. Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes conditions légales est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou cette partie de la disposition est considérée comme dissociable des présentes conditions légales et n’affecte pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Il n’existe aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence entre vous et nous à la suite des présentes conditions légales ou de l’utilisation des services. Vous acceptez que les présentes conditions légales ne soient pas interprétées à notre encontre du fait qu’elles ont été rédigées. Vous renoncez par la présente à toute défense que vous pourriez avoir sur la base de la forme électronique des présentes conditions légales et de l’absence de signature des parties aux présentes pour exécuter les présentes conditions légales. 

44. CONTACTEZ-NOUS 

Afin de résoudre une plainte concernant les services ou de recevoir de plus amples informations concernant l’utilisation des services, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : 

CartoVista inc. 

212D-35 allée de Hambourg 

Gatineau, Québec, Canada 

J9J 4J6 

Téléphone : (819) 772-2000 

info@cartovista.com 

45. DÉFINITIONS 

L’expression « utilisateur autorisé » désigne les personnes qui sont employées par le client, le consultent, passent un contrat avec lui ou agissent en tant qu’agents pour lui et sont autorisées par le client à accéder aux services et à les utiliser conformément aux droits accordés au client dans le cadre du présent accord. En outre, ces personnes doivent avoir accès aux services achetés dans le cadre du présent accord. 

La « propriété intellectuelle de CARTOVISTA » comprend plusieurs éléments. En premier lieu, il s’agit des Services, de la Documentation et de toute propriété intellectuelle fournie par CARTOVISTA au Client ou à ses Utilisateurs Autorisés en relation avec les Services. D’autre part, il s’agit de toute suggestion, recommandation, retour d’information ou correction faite par le Client ou ses Utilisateurs Autorisés concernant les Services (dénommé « Retour d’Information »). Il convient de noter que la propriété intellectuelle de CARTOVISTA comprend les statistiques agrégées et toute information ou donnée dérivée de la surveillance par CARTOVISTA de l’accès ou de l’utilisation des Services par le Client, mais ne comprend pas le Contenu du Client. 

La « Plate-forme CARTOVISTA » désigne l‘ensemble des outils, services et API fournis par CARTOVISTA pour la visualisation et l’analyse des données géospatiales. 

Les « CARTOVISTA Public REST APIs » sont les interfaces de programmation d’applications (API) publiquement disponibles offertes par CARTOVISTA. Ces API permettent aux utilisateurs d’interagir avec les données, les cartes et d’autres fonctionnalités. 

Le « contenu » englobe tous les types d’informations, y compris, mais sans s’y limiter, les données, les textes, les graphiques, les cartes, les logos, les images, les illustrations, les logiciels ou le code source, les fichiers audio et vidéo et les animations. 

Le « contenu du client » désigne le contenu détenu ou concédé sous licence par le client ou ses utilisateurs autorisés, qui est stocké ou traité à l’aide des services. Cela inclut toutes les données à caractère personnel qui font partie de ce contenu. 

Une « opération de données » est une action qui génère une requête à une ou plusieurs API publiques de CARTOVISTA, qu’elle soit initiée à travers l’interface utilisateur ou d’une autre manière. 

La « documentation » comprend les manuels d’utilisation, la base de connaissances et les guides de CARTOVISTA relatifs aux services. Ces documents sont fournis par CARTOVISTA au client sous forme électronique ou papier. 

La « Date d’entrée en vigueur » indique la date de début de la Période de service, telle que spécifiée dans le Bon de commande. Si le bon de commande n’indique pas de date spécifique, la date d’entrée en vigueur est considérée comme étant la date de la dernière signature sur le bon de commande. 

Les « droits de propriété intellectuelle » englobent tous les droits enregistrés et non enregistrés liés aux brevets, aux droits d’auteur, aux marques, aux secrets commerciaux, à la protection des bases de données ou à d’autres lois sur la propriété intellectuelle. Cela inclut les droits et formes de protection similaires ou équivalents dans n’importe quelle partie du monde. 

Le terme « logiciel libre » fait référence à tout composant logiciel libre inclus dans la Plate-forme CARTOVISTA, dont la licence est régie par les conditions des accords de licence libre applicables, inclus dans les documents relatifs à la Plate-forme CARTOVISTA. Chaque composant logiciel a ses propres droits d’auteur et ses propres conditions de licence. 

Le « bon de commande » est le document qui décrit les services achetés par le client, y compris les informations sur les prix et d’autres détails pertinents liés à l’achat. 

Le terme « personne » désigne une personne physique, une société, un partenariat, une coentreprise, une entité à responsabilité limitée, une autorité gouvernementale, une organisation non constituée en société, une fiducie, une association ou toute autre entité. 

Les « données à caractère personnel » sont des informations qui peuvent être utilisées, seules ou en combinaison avec d’autres informations, pour identifier, contacter ou localiser une personne physique. Il s’agit notamment du nom, de l’adresse, de l’adresse électronique, de l’adresse IP, des identifiants de connexion, des informations de profil et du numéro de téléphone. Elles englobent également les données définies comme « données personnelles », « informations personnelles » ou termes similaires en vertu des lois et réglementations applicables en matière de protection de la vie privée ou des données. Toutefois, les données personnelles excluent les informations qui ont été agrégées et/ou rendues anonymes dans la mesure où elles ne permettent plus à des tiers d’identifier une personne spécifique. 

Les « données à caractère personnel sensibles » désignent les données à caractère personnel qui révèlent des numéros de comptes financiers ou d’administrations publiques, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’appartenance à un syndicat, les données génétiques, les données biométriques permettant d’identifier une personne physique de manière unique, les données relatives à la santé, les données relatives à la vie sexuelle d’une personne, ou les données relatives à l’orientation sexuelle d’une personne. 

La « durée du service » désigne la durée pour laquelle le client a acquis la licence et le droit d’utiliser les services, comme spécifié dans le formulaire de commande ou indiqué dans le compte utilisateur du client pour les clients disposant d’un compte gratuit ou d’un compte individuel. 

Les « éléments tiers » désignent les éléments et informations, sous quelque forme ou support que ce soit, y compris les logiciels (y compris les logiciels libres), les documents, les données, le contenu, les spécifications, les produits, l’équipement ou les composants liés aux services qui ne sont pas la propriété de CARTOVISTA. 

« Unité » représente la mesure quantifiable des ressources ou des services consommés par une Opération de Données dans le cadre du compte de la Plateforme CARTOVISTA du Client. 

« Unité de quota d’utilisation » indique le nombre d’unités incluses dans le plan d’un client, qui sont consommées par une opération de données (par exemple une transaction de géocodage).